Depuis la loi du 4 mars 2002, les sages-femmes exercant en France ont l’obligation de souscrire une assurance au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette situation juridique est essentielle pour protéger les professionnelles
Depuis la loi du 4 mars 2002, les sages-femmes exercant en France ont l’obligation de souscrire une assurance au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette situation juridique est essentielle pour protéger les professionnelles